SI 250
Législation :

La réglementation Européenne exige que tout transporteur professionnel soit titulaire d’une licence internationale de transport de marchandises adéquate (catégorie plus de 3.5 T pour le transport automobile).

Celle-ci impose des conditions strictes, comme : la capacité financière, l’honorabilité, l’obligation de formation (capacité de transport de marchandises), le suivi des véhicules, les assurances etc.... Tout contrevenant encoure une peine maximale de 75.000 € d’amende et l’immobilisation des véhicules transportés. Le client, donneur d'ordre du transport, est pénalement co-responsable lorsqu'il fait effectuer un transport non couvert par une licence valable.
Assurance :

Convoyage Prestige a souscrit une assurance responsabilité civile de transporteur de marchandises sur l'Europe au sein d’AXA (contrat 7027684204) avec un plafond de 500.000 € par sinistre. Toutefois, vous pouvez mandater Convoyage Prestige pour souscrire une assurance ad valorem afin de pallier toute exception ou lorsque la valeur du véhicule est supérieure à 500.000 €.